0Réforme intercommunale : les grandes manoeuvres

le 20/06/2011 à 22:33 par Etienne - Vosges

La loi du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement, avait dopé la coopération intercommunale par l’adoption de trois principes fondamentaux : - le volontariat et le respect de la liberté de

choisir son EPCI ; - l’octroi des moyens financiers nécessaires à la réussite de la constitution des

EPCI ; - le maintien des entités communales unies dans un système fédéral de gouvernance.

Votée à l’unanimité du Parlement, cette loi reposait sur la volonté de chaque commune de mettre en oeuvre un projet territorial dans la souplesse d’un calendrier flexible.Sur le plan financier, une DGF adossée à l’importance des compétences mutualisées donnait les moyens aux élus de bâtir

leur projet en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) choisi. Sur le plan de la gouvernance, chaque EPCI choisissait librement le nombre de ses délégués communautaires.

Avec la loi du 16 décembre 2010, tout change. Adoptée dans la douleur par un Parlement plutôt divisé, cette nouvelle loi inquiète les élus. Bien sûr, elle accompagne la dynamique intercommunale en généralisant l’intercommunalité, en supprimant les enclaves et les discontinuités territoriales. Mais, dans un calendrier précipité, elle inquiète les élus.

Les préfets viennent de présenter leurs schémas départementaux aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI). S’il est vrai que les situations sont diverses selon les départements, on peut noter des décisions pour le moins suprenantes : ici, par dérogation, un EPCI de moins de 5 000 habitants est conservé, là on fusionne, contre leur gré, deux EPCI importants. Si le Préfet des Vosges est un homme ouvert au dialogue, prêt à écouter toutes propositions alternatives à son schéma, de nombreux élus sont tenté de rejeter en bloc des regroupements qu’ils n’ont pas choisi. Pour se conformer à la loi, d’autres élus travaillent mais préparer l’après fusion, les fait apparaître comme des soutiens malgré eux à la réforme.

En Déodatie, la ville chef lieu n’était dans aucune intercommunalité ! aujourd’hui le Préfet a fait une proposition qui a le mérite d’exister mais peu nombreux sont les maires qui souhaitent travailler avec Saint Dié (de nombreuses intercommunalités ou futurs regroupements se font, dos tourné à Saint Dié…) ; pour autant, les esprits ne sont pas mûrs pour une communauté d’agglomération qui rassemblerait 50 à 70 000 habitants autour de Saint Dié et quelques compétences clés (transport, économie, tourisme, déchets par exemple) ; dans la vallée de la Meurthe, la logique de territoire (de vallée) ne rencontre pas forcément celle des élus, à Corcieux et Brouvelieures la logique de territoire est supplantée par celle des projets, autour de Gérardmer la situation n’est pas simple, etc.

Derrière ces SDCI, se cachent-elles les futures circonscriptions des conseillers territoriaux.

Sur le plan financier, les inquiétudes sont encore plus pesantes. Certes, les services de l’État font leur possible pour effectuer les simulations fiscales ou juridiques sans personnel supplémentaire… Mais le calendrier est trop précipité : au 31 décembre 2011, le SCDI est bloqué

par le préfet et dès le 1er juin 2013, les cartes sont figées. Il nous a été annoncé, après la suppression de la TP, le gel pour les dotations de l’État jusqu’en 2013. Mais que dire

des augmentations mécaniques et légales prévues par les fusions ou les nouvelles compétences transférées ? Qui paiera ? Qui verra diminuer ses dotations ? Ainsi, l’incertitude sur l’avenir financier et fiscal, la perte d’autonomie, la fin programmée des financements croisés, l’extrême réduction des délais imposés inquiètent les élus au-delà des sensibilités politiques.

Quant aux habitants, peu sensibilisés et informés, ils sont sans doute les oubliés de la réforme. Pourtant, c'est de leur avenir qu'il s'agit.

Toutes ces raisons militent pour la préparation d’un troisième acte de la décentralisation, après 2012, plus soucieux de l’autonomie des collectivités locales et du maintien de leurs moyens d’actions.