3Loi décentralisation, fusion de communautés de communes, SCOT : où vont nos territoires?

le 08/10/2012 à 20:48 par Etienne - Vosges

Où seront demain nos villages avec les fusions de Communautés de Communes? dans quel canton voterons-nous? qui décidera pour nos permis de construire? notre développement économique? les transports? l'environnement? Parce que chaque citoyen a le droit de savoir, voici un état des lieux (résumé) de la situation et des réformes en cours...

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les SCOT, SDCI et autres réformes territoriales...

Le Président de la République, François Hollande, lui-même ancien élu local puisqu’il a été président de Conseil Général, souhaite engager une nouvelle étape de la décentralisation. Sous l’impulsion du président (socialiste) du sénat, Jean-Pierre BEL, se sont tenus les Etats généraux de la démocratie territoriale qui se sont achevées vendredi 5 octobre dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne. Plusieurs déclinaisons locales ont eu lieu en France, comme en Moselle le 22 septembre dernier à l’invitation des sénateurs de toutes tendances politiques pour entendre tous les élus locaux mosellans. Malheureusement aucune réunion n’a été prévue par les sénateurs vosgiens. Lors de la conclusion de cette concertation nationale, un discours du président de la République a présenté les premières conclusions : la création du Haut conseil des territoires, la définition de blocs de compétences et l’assouplissement du droit à l’expérimentation, toutes décisions qui seront reprises dans le futur projet de loi de décentralisation qui sera présenté « début 2013 » à travers notamment une loi-cadre sur les compétences des collectivités, complétée par des ordonnances ; en privilégiant la logique de blocs de compétences, le gouvernement privilégie le fait de clarifier qui fait quoi plutôt que de relancer un énième débat sur les « strates » de collectivités. Les régions se verraient ainsi confier l’ensemble des attributions qui sont encore celles de l’Etat en matière de formation professionnelle et d’emploi. Elles gèreront également les dispositifs « d’aide et de soutien aux petites et moyennes entreprises » et devraient disposer de deux nouveaux outils : la banque publique d’investissement (BPI) et les fonds structurels européens dont elles assumeront la gestion directe. De leur côté, les départements se verraient confier l’ensemble des politiques sociales et relatives au handicap. Le chef de l’Etat a également annoncé la fin du conseiller territorial et annoncé le report des élections régionales et cantonales en 2015 ainsi qu’un projet de loi sur la limitation du cumul des mandats au printemps 2013 et, début 2013 sans doute, la désignation des délégués intercommunaux au suffrage direct (fleché). Pour faire face à la situation calamiteuse des finances publiques, il a également annoncé des baisses de dotations pour les collectivités locales en 2014 et 2015. Un pacte de confiance et de relance viendra stabiliser les relations (tant financières qu’institutionnelles) entre l’Etat et les Collectivités territoriales. Il est nécessaire tant les collectivités locales ont été trompées ces 10 dernières années – actuellement l’Etat devrait rembourser plus de 150 millions d’euros au département des Vosges s’il avait tenu ses promesses…

Ces orientations me semblent essentielles : phase de concertation préalable pour la méthode (cela change des 5 dernières années !..) clarification des compétences (que chacun sache qui fait quoi et que l’on évite les doublons) et stabiliser les relations de nos collectivités avec l’Etat (par ailleurs une simplification de toutes les normes imposées ici et là sera engagée).

Dans les Vosges, les conseillers généraux verront donc leur mandat prolongé jusqu’en 2015, le temps que la loi définisse leur nouveau mode d’élection : sans doute un scrutin binominal qui permettra d’élire sur chaque canton deux conseillers : un homme et une femme pour respecter la parité. Cela nécessitera le redécoupage des cantons qui verront leur nombre divisé par deux.

Parallèlement la carte de l’intercommunalité continue de bouger. le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale sera mis en œuvre en deux phases : 1/1/13 (création de 11 EPCI par extension ou fusion-extension) et 1/1/14 (les 10 EPCI restant, les derniers arrêtés de périmètres arriveront dans les communes fin octobre pour un vote avant janvier 2013) puis après l’approbation du périmètre, les élus ont trois mois pour décider des compétences optionnelles conservées ou restituées aux communes. Sur le secteur de la Déodatie, toutes les nouvelles communautés de communes seront créées au 1/1/14 et force est de constater que le résultat n’est pas satisfaisant. La ville centre, Saint-Dié, une des dernières de France de cette taille à ne pas encore être dans une intercommunalité ( !), sera intégrée à une seule communauté de communes (les hauts champs à Saint Michel sur Meurthe) tandis que ses autres communes limitrophes fusionnent à trois dans une nouvelle communauté tournée vers la vallée de la Fave. La fusion de la haute Meurthe et du val de Meurthe se fait dans la douleur semble-t-il, les points de vue des élus et les situations des deux com com étant très divergents. Alors que les monts de Vologne (Granges) disparaissent, éclatés entre Gérardmer, bruyères et Corcieux, la fusion Val de Neuné (Corcieux) -  Canton de Brouvelieures se fait « faute de mieux sans que les élus ne soient demandeurs… La Communauté d’Agglomération qui a été rejetée par une majorité d’élus aurait sans doute permis de dépasser les clivages locaux et de se concentrer sur des compétences stratégiques comme le développement économique, les transports, etc. dont la Déodatie a tant besoin.

L’exemple des SCOT (Schémas de Cohérence Territoriale) en est un exemple frappant. Les lois dites « Grenelle de l’Environnement » ont imposé une couverture de tous les territoires par des SCOT (sans quoi tous les documents d’urbanisme des communes sont gelés, autant dire plus moyen de trouver de nouveaux terrains constructibles…). La date limite est le 31 décembre prochain pour trouver le périmètre des SCOT et ensuite les communes ont 4 ans pour réaliser leur SCOT qui consiste à évaluer leurs déplacements, zones d’extension urbaine, zone protégée, développement économique, plan climat… Autant de dossiers stratégiques pour des secteurs en difficultés comme les nôtres. A titre d’exemple, quand chacun choisi seul son propre développement il y a beaucoup de gâchi : un récent rapport de l’Etat sur le foncier économique (les zones d’activités) en Déodatie montre que le Conseil général, les Communautés de communes et les communes ont tellement construit de Zones d’Activités – souvent peu remplies – que nous avons 20 de terrains aménagés d’avance par rapport aux besoins ! voire 50 ans si on prend en compte tous les projets en cours… Dans les Vosges, seul le secteur d’Epinal est couvert par un SCOT. Comme président de pays, dès 2008, j’ai organisé des réunions d’information et demandé aux communautés de communes et communes de délibérer pour engager un SCOT en Déodatie. A ce jour, seules 7 des 14 communautés de communes ont transféré leur compétence au pays pour démarrer… Aujourd’hui, les services de la Préfecture proposent plusieurs scénarii pour notre secteur géographique : un SCOT nord Montagne autour du pays de la Déodatie et un SCOT Sud montagne autour de celui de Remiremont ou encore un grand SCOT montagne réunissant les deux. Lors d’une récente réunion en Préfecture les élus ont informé Madame la Préfète qu’ils travaillent sur deux autres scenarii : le SIVU tourisme des hautes Vosges pour un SCOT montagne autour des stations de ski et le secteur Bruyères, Brouvelieures, Girecourt avec éventuellement Corcieux et Rambervillers autour d’un SCOT rural pour un territoire qui ne se sent ni vraiment de la vallée de la Meurthe, ni de celle de la Moselle… de quoi, je l’espère, faire réagir la Déodatie : à force de ne pas s’organiser (voir plus haut) elle se détricotera par le sud (Montagne) et l’Ouest (rural).

Oui, une nouvelle étape de la décentralisation est nécessaire mais les élus locaux doivent aussi savoir s’organiser et se donner les moyens de réussir. Il en va de notre responsabilité.

0Pour en finir avec la stigmatisation des élus locaux, débattons d’un pacte de confiance !

le 02/04/2012 à 20:54 par Etienne - Vosges

Claudy LEBRETON, Président de l'Assemblée des départements de France, dénonce les

récents propos de Madame PECRESSE qui – dans le cadre des élections présidentielles et

sous couvert d’une interview anodine – croit bon une nouvelle fois de stigmatiser les élus

locaux en évoquant un «pacte de gestion économe avec les collectivités» et en cas de

refus de leur part, un référendum auprès des Français.

Ce n’est pas d’un pacte d’économie dont les collectivités et la France ont besoin mais

d’un véritable contrat de confiance :

_ où l’impact des investissements des collectivités en faveur de la croissance serait

valorisé (elles sont responsables de 75% de ces investissements quand l’Etat n’en

assure que moins d’un quart) ;

_ où leur apport au services publics serait reconnu (les 4/5èmes du budget des

collectivités sont consacrés à des biens et services publics de proximité qu’elles

ont profondément modernisés depuis les lois de décentralisation,

lycées/collèges/écoles, routes, TER et transports publics, équipements sportifs et

culturels, crèches…) ;

_ où leur gestion serait félicitée (elles appliquent déjà la règle d’or et en 2010, leur

part dans le déficit public se limitait à 0,1 % du PIB et le montant de leur dette

est stabilisé depuis 1983 à 10 % de la dette publique) ;

_ où serait donnée une première réponse à la dette de l’Etat à l’égard des

départements qui assurent le financement et la mise en oeuvre des allocations

nationales de solidarité (APA, PCH et RSA)1.

Madame PECRESSE cherche à jeter le trouble chez nos concitoyens sur les capacités des

élus locaux à assumer leurs responsabilités, cela n’est pas tolérable au moment où ceuxci

attendent des responsables nationaux qu’ils leur tiennent un langage de vérité et de

justice pour répondre à leurs aspirations.

0Le nouveau Schéma de coopération intercommunale reçoit un avis favorable

le 26/12/2011 à 12:40 par Etienne - Vosges

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale a émis un avis favorable, par une courte majorité de 23 voix pour et 19 contre, au projet de Schéma présenté par le Préfet Sorrain et repris par madame la Préfete PIERROT. Il s'agissait de se conformer à la loi de décembre 2010 qui prévoit de réduire le nombre de syndicats intercommunaux et de communautés de communes (la taille moyenne des communautés de communes vosgiennes est de 8 000 habitants contre 22 000 sur le plan national), tout en obligeant chaque commune à intégrer une intercommunalité (le Département des Vosges compte encore 72 communes isolées, dont Saint-Dié-des-Vosges).

Pour ce qui est di sceteur de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, la grande question était justement de trouver une solution pour la commune chef lieu... le Préfet avait proposé une fusion avec la Communauté de Communes des hauts Champs (Saint Michel) mais pas avec celle Fave et Meurthe (Sainte Marguerite), pourtant limitrophe. Un amendement a proposé d'élargir le périmètre à toute la vallée de la Meurthe, afin de créer dans un premier temps une grande communauté de communes (j'avais souligné que la communauté d'agglomération, comme à Epinal, est plus intéressante financièrement). Finalement ce dernier projet n'a pas été retenu, il aurait fallu l'accord des deux tiers du Département. Il sera donc proposé les fusions des communautés de communes suivantes : Fave+Val de Galilée+Fave et Meurthe, Haute meurthe+Val de Meurthe, St Dié+Hauts Champs, Hure+Ban d'Etival+Pays de Senones, Lacs et hauts Rupts+un partie des Monts de Vologne. Près de nous, les deux communautés de communes du canton de Bruyères fusionnent pour créer un périmètre cantonal avec également trois communes des Monts de Vologne.

Au total, notre arrondissement passera de 14 à 7 communautés de communes, puisqu'il est également proposé la fusion des Communautés de Communes du Val de neuné et du canton de Brouvelieures. Comme je l'ai déjà indiqué, si cette solution n'est pas satisfaisante pour nos deux communautés de communes, c'est la moins mauvaise. Elle permettra, en effet, de conserver nos services ruraux de proximité, tant à Corcieux qu'à Brouvelieures (ce que des fusions autres n'auraient pas assuré); elle permet en outre de préserver nos intérêts pour l'avenir puisque cet ensemble pourra choisir soit d'intégrer Gérardmer s'ils souhaitent s'agrandir, soit d'intégrer une éventuelle Communauté d'Agglomération de la Meurthe si elle se crée et démontre son intérêt, soit enfin de constituer un ensemble fort autour de Bruyères.

Dans les mois à venir, la préfète va demander aux communes et communautés de communes de bien vouloir délibérer sur ces nouveaux périmètres, les fusions auront seulement lieu dans un deuxième temps, d'ici 2013/2014.

Pour autant, cette réforme nous laisse sur notre faim. Habitants et agents des collectivités concernées peuvent se sentir frustrés par un processus qui leur échappe. Quant aux élus, nous avons été plusieurs, dès l'origine, à regretter les délais (courts) imposés : la loi a été votée en décembre dernier, le Préfet a présenté son schéma au printemps 2011, les collectivités devaient donner un avis avant août et la commission départementale a eu 4 mois (de septembre à décembre) pour se prononcer sur un sujet majeur qui va rythmer la vie de chacun pour les années à venir! Le défaut majeur de cette loi - mais aussi sa force - était sans doute dans la date buttoir du 31 décembre, alors qu'il y a besoin de débats pour aboutir sereinement et ne pas monter les territoires les uns contre les autres. C'est pourquoi deux propositions de lois (une de droite à l'Assemblée Nationale et une de gauche au Sénat) avaient été déposées pour repousser cette date couperet... mais elles n'ont pas abouti, le gouvernement Fillon voulant aller jusqu'au bout. C'est dommage car on voit bien que les lignes étaient en train de bouger et qu'il fallait encore un peu de temps...

Le deuxième défaut majeur est sans doute la méthode utilisée, qui impose les solutions, y compris contre l'avis des territoires. Il n'a pas été rare de voir le schéma du Préfet imposé quand bien même toutes les communes concernées avaient voté contre!.. Pour changer le projet du Préfet il fallait une majorité non pas simple de 50% et une vois, mais des deux tiers! et si la Commission Départemental donnait un avis défavorable, c'est le projet du Préfet qui s'impose. D'où la difficulté pour les élus : accepter le schéma (voter pour) c'était donc l'imposer à ceux qui n'en veulent pas; le refuser (voter contre) c'était bloquer ceux qui voulaient avancer et créer leurs regroupements.

Pour l'avenir, à l'insécurité fiscale actuelle - les réformes des taxes professionnelles, et autres ainsi que les dotations mouvantes donnent les pires difficultés aux élus pour construire leurs budgets - la réforme ajoute l'insécurité fiscale supplémentaire que constituent les nouveaux périmètres intercommunaux (quelles nouvelles bases des taxes, quelles nouvelles dotations?). A l'insécurité institutionnelle (transferts de compétences, etc.) s'ajoute l'instabilité institutionnelle du renouvellement des instances et de la gouvernance de ces périmètres. Tout cela à un moment où la france a besoin de croissance et que cette croissance se nourrit d'investissements. Quand on sait que les collectivités locales fournissent les 3/4 de l'investissement public et que les élus dans ce contexte d'insécurité vont être des plus prudents... Enfin, le pire de cette réforme serait d'avoir monté les territoires les uns contre les autres, obligeant à des années d'apprivoisement avant de retravailler sereinement. Rien n'est moins assuré... Le problème n'était-il pas tout simplement un problème démocratique? les élus intercommunaux n'étant pas choisis au suffrage universel direct, ils sont les émanations de leurs territoires respectifs et défendent naturellement ceux-ci avant le territoire intercommunal...

Gageons que la nouvelle majorité au sénat va bouger les lignes, notamment avec les états généraux de la démaocratie locale (voir le questionnaire sur www.senat.fr). gageons également que François Hollande qui a promis une nouvelle étape de la décentralisation, saura remettre à plat notre architecture locale qui fait que la France ne serait pas la France sans ses territoires!