30 Le Gouvernement Ayrault et les collectivités locales fondent le pacte de confiance sur les finances locales : vers le nouveau modèle Français?

le 17/07/2013 à 9:33 par Etienne - Réflexions

Un accord sur les dépenses sociales et la baisse des dotations

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a signé un accord avec les élus locaux, mardi 16 juillet, sur la baisse des dotations et l’aide au financement des allocations de solidarité. Le pacte de confiance entre l’État et les collectivités prend forme.

Le gouvernement et les représentants des élus locaux ont signé, mardi 16 juillet, un pacte qui confirme la baisse de dotation aux collectivités d’1,5 milliard d’euros en 2014, a annoncé Matignon dans un communiqué. Il précise que les parties “se sont accordées sur les modalités de répartition des efforts d’économie demandés aux collectivités locales et sur la poursuite des efforts de péréquation entre collectivités l’année prochaine, conformément aux propositions du comité des finances locales”. La baisse de dotation sera donc de 840 millions d’euros pour les communes et les intercommunalités, 476 millions pour les départements et 184 millions pour les régions.

Un compromis a également été trouvé sur la pérennité du financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et du RSA, ce dernier étant à terme appelé à dépendre de la “solidarité nationale” et non plus des seuls conseils généraux. Cet accord permettra aux départements de bénéficier d’environ 2,2 milliards d’euros supplémentaires chaque année pour financer ces prestations. En premier lieu, “un fonds de compensation venant des frais de gestion de la taxe foncière bâti, que perçoivent les départements, à hauteur de 830 millions d’euros, sera perçu pour toutes les années qui viennent”, a expliqué Claudy Lebreton, le président PS de l’Assemblée des départements de France (ADF).

Meilleur accès au crédit

L’accord donne aussi la possibilité aux départements de déplafonner le taux de prélèvement des droits de mutation à titre onéreux, versés au département à chaque acquisition d’un bien immobilier. Ce plafond, selon Claudy Lebreton, “passera à 4,5 % au lieu de 3,8 pour les deux lois de finances à venir” en 2014 et 2015.“Cela représente 1,3 milliard supplémentaire possible”, a précisé le président de l’ADF. En contrepartie, les départements s’engagent à “faire un effort” pour développer les emplois d’avenir et les investissements.

“Au cours de cette réunion, un bilan des conditions d’accès au crédit pour les collectivités locales a été établi qui a montré une amélioration de la situation par rapport à l’an dernier”, salue le Premier ministre. Il explique notamment cette amélioration par “l’action de La Banque postale et la mise en place d’une enveloppe de 20 milliards d’euros de prêts à long terme de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d’investissements structurants”.

Fonds de soutien pluriannuel

Le chef du gouvernement a aussi présenté aux associations d’élus “les principes de création d’un fonds de soutien pour traiter le dossier des emprunts toxiques”. Les ministères des Finances et de la Décentralisation avaient annoncé en juin qu’ils soumettraient au Parlement, à l’automne, une loi de validation de ces emprunts souscrits entre 2002 et 2008. Elle entérinerait leurs taux calculés à partir de produits hautement spéculatifs qui ont fait grimper en flèche la dette de communes, départements, organismes HLM et hôpitaux publics.

En contrepartie, serait créé un fonds de soutien pluriannuel aux collectivités concernées, doté de “moyens significatifs, notamment par une contribution du secteur bancaire”, selon un communiqué interministériel. La plus grande partie de l’encours est détenue, pour 8,3 milliards, par la Sfil, héritière de la banque Dexia, démantelée entretemps et détenue à 100 % par des capitaux publics.