4Une solution pour les départements ruraux

le 03/09/2014 à 21:23 par Etienne - Vosges

Nul ne conteste le besoin d'une réforme territoriale : doublons administratifs, absence de synergies, complexité pour les usagers, chevauchement de compétences,... les symptomes sont connus. La Réforme engagée par le Gouvernement vise à y répondre en simplifiant la carte des Régions, supprimant les Départements et augmentant la taille des intercommunalités.

Pourtant, si les Départements verront une grande partie de leurs compétences transférées aux Régions (notamment en matière économique), il est clair que dans les secteurs ruraux les intercommunalités ne pourront pas assumer les compétences sociales et de solidarité territoriales (aider les communes selon leurs ressources) que les grandes agglomérations pourront reprendre.

Aussi, avec pragmatisme, le gouvernement a choisi de maintenir le rôle du Département en zone rurale, ce dont on peut se réjouïr. En matière démocratique également (autant en zone urbaine les électeurs connaissent peu leur Conseiller Général, autant c'est un acteur connu en zone rurale). 

Reste à trouver sa place entre les métropoles et les grandes Régions.

30Le Gouvernement Ayrault et les collectivités locales fondent le pacte de confiance sur les finances locales : vers le nouveau modèle Français?

le 17/07/2013 à 9:33 par Etienne - Réflexions

Un accord sur les dépenses sociales et la baisse des dotations

© Witt/SIPA

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a signé un accord avec les élus locaux, mardi 16 juillet, sur la baisse des dotations et l’aide au financement des allocations de solidarité. Le pacte de confiance entre l’État et les collectivités prend forme.

Le gouvernement et les représentants des élus locaux ont signé, mardi 16 juillet, un pacte qui confirme la baisse de dotation aux collectivités d’1,5 milliard d’euros en 2014, a annoncé Matignon dans un communiqué. Il précise que les parties “se sont accordées sur les modalités de répartition des efforts d’économie demandés aux collectivités locales et sur la poursuite des efforts de péréquation entre collectivités l’année prochaine, conformément aux propositions du comité des finances locales”. La baisse de dotation sera donc de 840 millions d’euros pour les communes et les intercommunalités, 476 millions pour les départements et 184 millions pour les régions.

Un compromis a également été trouvé sur la pérennité du financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et du RSA, ce dernier étant à terme appelé à dépendre de la “solidarité nationale” et non plus des seuls conseils généraux. Cet accord permettra aux départements de bénéficier d’environ 2,2 milliards d’euros supplémentaires chaque année pour financer ces prestations. En premier lieu, “un fonds de compensation venant des frais de gestion de la taxe foncière bâti, que perçoivent les départements, à hauteur de 830 millions d’euros, sera perçu pour toutes les années qui viennent”, a expliqué Claudy Lebreton, le président PS de l’Assemblée des départements de France (ADF).

Meilleur accès au crédit

L’accord donne aussi la possibilité aux départements de déplafonner le taux de prélèvement des droits de mutation à titre onéreux, versés au département à chaque acquisition d’un bien immobilier. Ce plafond, selon Claudy Lebreton, “passera à 4,5 % au lieu de 3,8 pour les deux lois de finances à venir” en 2014 et 2015.“Cela représente 1,3 milliard supplémentaire possible”, a précisé le président de l’ADF. En contrepartie, les départements s’engagent à “faire un effort” pour développer les emplois d’avenir et les investissements.

 “Au cours de cette réunion, un bilan des conditions d’accès au crédit pour les collectivités locales a été établi qui a montré une amélioration de la situation par rapport à l’an dernier”, salue le Premier ministre. Il explique notamment cette amélioration par “l’action de La Banque postale et la mise en place d’une enveloppe de 20 milliards d’euros de prêts à long terme de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d’investissements structurants”.

Fonds de soutien pluriannuel

Le chef du gouvernement a aussi présenté aux associations d’élus “les principes de création d’un fonds de soutien pour traiter le dossier des emprunts toxiques”. Les ministères des Finances et de la Décentralisation avaient annoncé en juin qu’ils soumettraient au Parlement, à l’automne, une loi de validation de ces emprunts souscrits entre 2002 et 2008. Elle entérinerait leurs taux calculés à partir de produits hautement spéculatifs qui ont fait grimper en flèche la dette de communes, départements, organismes HLM et hôpitaux publics.

En contrepartie, serait créé un fonds de soutien pluriannuel aux collectivités concernées, doté de “moyens significatifs, notamment par une contribution du secteur bancaire”, selon un communiqué interministériel. La plus grande partie de l’encours est détenue, pour 8,3 milliards, par la Sfil, héritière de la banque Dexia, démantelée entretemps et détenue à 100 % par des capitaux publics.

184Le Gouvernement et les Départements s'engagent ensemble

le 23/10/2012 à 21:21 par Etienne - Vosges

la réunion entre le gouvernement et les départements le 22 octobre a débouché sur la signature d’une déclaration commune comportant dix engagements. 

Engagement n°1 :  L’Etat s’engage à créer les conditions de mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maitrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge

Engagement n°2 : L’Etat mettra en place, dès début 2013, un fonds spécifique de 170 M€ pour mieux soutenir le financement des missions de solidarité.

Engagement n°3 : Mobiliser les fonds européens au service de l’inclusion sociale.

Engagement n°4 : les Départements, souvent engagés dans le financement de contrats de territoires, soutiendront les projets de développement et d'équipements portés par les communes et intercommunalités, notamment en milieu  rural, accompagnant ainsi l'activité de nombreuses entreprises locales et artisanales.

Engagement n°5: Les Départements sont totalement investis dans la bataille pour l’emploi conduite par le Gouvernement. Ils s’engagent pour favoriser l’accession et le retour à l’emploi, notamment pour les jeunes et les personnes sans qualification.  

Engagement n° 6 : Les interventions des départements en faveur de l’économie sociale et solidaire seront pleinement prises en compte dans les soutiens que consacrera la banque publique d’investissement dans ce secteur, pour lequel est prévue une enveloppe de 500 M€

Engagement n° 7 : L’Etat appuiera les départements dans leur action  en faveur de la couverture numérique des territoires et des usages des outils numériques.

Engagement n° 8 : les Départements s’engagent dans un programme prioritaire en faveur de la réhabilitation, de la modernisation et de la construction de collèges de haute qualité environnementale (HQE).  

Engagement n°9 : Afin d’atteindre l’objectif national de porter la production annuelle de logements sociaux de 100 000 à 150 000 logements dès 2013, les départements et leurs opérateurs s’engagent sur la période 2013-2017 à financer la construction de logements sociaux.  

Engagement n°10 : Les départements poursuivront, au côté de l’Etat et des autres niveaux de collectivités territoriales, leurs investissements dans les grands projets d’infrastructures routières et ferroviaires et dans le domaine des transports inter-urbains et scolaires.

signée par jean-Marc Ayrault, Premier Ministre et Claudy Lebreton, président de l'Association des Départements de France. Enfin, un rapport de confiance et stable semble pouvoir s'établir entre l'Etat et les Conseils Généraux. Dans les Vosges, la dette accumulée par le précédent gouvernement envers notre département s'élève à plus de 200 millions d'euros!